Avant des travaux dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997, le propriétaire ou la personne qui commande le chantier doit faire réaliser un repérage amiante avant travaux, souvent appelé diagnostic amiante avant travaux ou RAT. Le rapport est ensuite transmis aux entreprises, qui adaptent leur chantier. C'est une obligation du Code du travail, distincte du diagnostic de vente. Notre page diagnostic amiante décrit les démarches. Cet article précise qui doit commander le repérage, qui le réalise et à quel moment.
Il ne faut pas le confondre avec le diagnostic exigé pour une vente, qui repose sur d'autres règles. Le repérage avant travaux est plus large, car il cherche l'amiante jusque dans les éléments que le chantier risque de toucher, même cachés. Dans les Côtes-d'Armor, il concerne la grande majorité des maisons. D'après l'Insee (recensement 2023), 66 % des résidences principales du département ont été achevées avant 1991, et la date limite de 1997 en ajoute encore une partie.
Qui doit commander le repérage, et à quel moment
Le Code du travail (article R4412-97) met l'obligation sur le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire. Pour un particulier qui confie des travaux à un artisan ou à une entreprise, c'est donc vous. Selon Santé.fr, le repérage est obligatoire avant tout type de travaux réalisé par un professionnel mandaté dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997, date à partir de laquelle l'amiante est interdit en France. Pour les immeubles bâtis, l'obligation s'applique depuis le 19 juillet 2019, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 juillet 2019.
Le moment compte, car le rapport doit être joint aux documents remis aux entreprises qui consultent ou envisagent le chantier. Il se commande donc avant de demander des devis, pas après la signature, et le commanditaire qui ne le transmet pas à l'entreprise s'expose, selon Santé.fr, à une amende pouvant s'élever au-delà de 9 000 €.
Un repérage à part, qui ne remplace pas le diagnostic de vente
Un même bâtiment peut faire l'objet de plusieurs repérages, chacun avec son cadre légal. Le diagnostic de vente relève du Code de la santé publique et porte sur les matériaux des listes A et B, surtout par inspection visuelle. Le repérage avant démolition, issu lui aussi du Code de la santé publique, couvre tous les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, ceux de la liste C. Le repérage avant travaux, qui relève du Code du travail, cherche les matériaux susceptibles d'être touchés par le chantier, y compris ceux qui ne sont pas directement accessibles (d'après le dossier de la FFB, la fiche Santé.fr et la présentation de la DREETS Bretagne).
C'est cette différence qui empêche le diagnostic de vente de le remplacer. Il reste majoritairement visuel, ce qui ne permet pas de voir l'amiante dans une cloison ou sous un revêtement de sol, comme le rappelle Santé.fr.
Qui réalise le repérage, et ce que le rapport change pour vos travaux
Le donneur d'ordre fait appel à un opérateur de repérage certifié, avec la mention requise pour cette mission selon la FFB, dont les coordonnées figurent dans l'annuaire du ministère chargé du logement, indique Santé.fr. Cet opérateur travaille en toute indépendance et ne peut avoir aucun lien d'intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne ou une entreprise intervenant dans la même opération de travaux (article R4412-97-1). En pratique, vérifiez donc qu'il n'a aucun lien avec l'entreprise qui fera les travaux.
À partir du programme de travaux et des plans que vous fournissez, il définit un programme et un périmètre de repérage adaptés au chantier, selon la norme NF X 46-020 d'août 2017. Il procède à une inspection visuelle puis, si besoin, à des investigations plus poussées, qui peuvent nécessiter des prélèvements analysés par un laboratoire accrédité. Si une partie du bâtiment reste inaccessible, il remet un pré-rapport sur les parties vues et indique qu'il faut compléter le repérage. Lorsque le repérage ne peut pas être séparé du chantier pour des raisons techniques, il se fait au fur et à mesure de l'avancement des travaux (article R4412-97-4).
Le rapport conclut à l'absence ou à la présence d'amiante et, dans ce second cas, précise la nature, la localisation et la quantité estimée des matériaux concernés (article R4412-97-5), avec des conclusions compréhensibles par une personne non spécialiste. Son résultat décide ensuite du type d'entreprise à appeler. Selon Santé.fr, si de l'amiante est trouvé dans le périmètre des travaux et que l'intervention implique son retrait ou son encapsulage, l'opération relève de la sous-section 3 du Code du travail et exige une entreprise certifiée. Si l'amiante est présent mais que l'intervention n'implique ni retrait ni encapsulage, elle relève de la sous-section 4, et le ministère recommande de solliciter une entreprise dont le personnel est formé et qui présente un mode opératoire pour chaque processus mis en œuvre. Le rapport permet donc de choisir la bonne entreprise avant de signer.
Quand le repérage n'est pas exigé, et si vous faites les travaux vous-même
La réglementation prévoit des dispenses et des exemptions (article R4412-97-3 et dossier de la FFB). Un dossier technique amiante ou un dossier amiante parties privatives qui donne déjà des éléments assez précis sur le périmètre des travaux dispense de faire une nouvelle recherche. Le repérage peut aussi être écarté en cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour les personnes, les biens, la sécurité ou la salubrité publiques ou l'environnement, lorsque l'opérateur estime qu'il l'exposerait à un risque excessif pour sa santé ou sa sécurité, ou pour une réparation ou une maintenance corrective relevant de la sous-section 4 avec un premier niveau d'empoussièrement (moins de 100 fibres par litre). Dans ces trois derniers cas, les entreprises doivent protéger leurs salariés et éliminer les déchets comme si la présence d'amiante était avérée. Ces exemptions s'adressent surtout aux professionnels, et pour un chantier courant chez un particulier, il faut compter sur le repérage.
Si vous réalisez vous-même vos travaux, Santé.fr indique que le repérage est fortement conseillé, sans être obligatoire. Le ministère déconseille fortement toute intervention sur des matériaux amiantés sans formation spécifique et précise que le particulier reste responsable des conséquences pour lui-même et son voisinage. Si vous devez malgré tout intervenir, il recommande une combinaison et des gants jetables, un masque FFP3, d'humidifier le matériau, de préférer les outils manuels et de nettoyer ensuite avec un chiffon humide. Pour savoir si un matériau précis contient de l'amiante sans passer par un repérage complet, lisez notre article sur l'analyse d'un échantillon.
Ce que disent les artisans
Côté chantier, la Fédération française du bâtiment rappelle à ses adhérents que le propriétaire ou maître d'ouvrage « est dans l'obligation de vous fournir un repérage amiante avant travaux » pour un bâtiment antérieur à 1997. Elle a aussi réalisé, comme le montre son dossier sur le repérage, une plaquette à remettre aux clients avant un remplacement de menuiseries. Ce témoignage de la profession illustre la règle vue plus haut, puisque le rapport est une pièce que l'artisan est fondé à vous demander avant de chiffrer, et c'est au propriétaire de s'en occuper. Le commander en amont évite de retarder le chantier le jour où l'entreprise le réclame.
Si le rapport révèle de l'amiante à retirer ou à encapsuler dans le périmètre de vos travaux, vous pouvez faire une demande de devis en joignant le rapport et en décrivant les matériaux concernés.